Equifax

Politique relative à la protection de la vie privée

EQUIFAX CANADA SOUSCRIT À LA CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Equifax est fière d'être le gardien de confiance des renseignements personnels et s'engage à protéger la confidentialité de tous les renseignements personnels qui lui sont confiés. Nous publions la présente politique relative à la protection de la vie privée dans le but de donner un aperçu complet de nos pratiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que de leur utilisation, cueillette et communication .

De nombreuses provinces ont adopté des lois visant expressément la protection des renseignements en matière de crédit à la consommation. Ces lois varient d'une juridiction à l'autre, mais dans l'ensemble, elles établissent des règles similaires. Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour protéger les renseignements personnels; certaines provinces ont également adopté des lois sur le respect de la vie privée. Pour assurer une approche uniforme à l'échelle du pays en matière de protection des renseignements personnels, la politique de protection de la vie privée d'Equifax est fondée sur les normes les plus strictes de chacune des lois en vigueur.

Survol des pratiques en matière de protection de la vie privée

Portée

Le présent aperçu s'applique aux renseignements personnels, y compris les renseignements de crédit recueillis, utilisés et communiqués par Equifax Canada. Pour en apprendre davantage sur les pratiques de protection de la vie, consultez notre Politique sur la vie privée.

Les renseignements personnels que nous recueillons

Nous recueillons des renseignements de crédit auprès de diverses sources, notamment des entreprises qui vous ont accordé du crédit, des dossiers publics et des agences de recouvrement. Nous recueillons aussi des renseignements de crédit auprès de consommateurs qui communiquent avec nous pour demander que les renseignements les concernant soient modifiés ou mis à jour dans nos dossiers de crédit.

 

Les renseignements de crédits, qui peuvent être définis par les lois provinciales applicables, comprennent : vos nom, date de naissance, situation de famille, numéro d'assurance sociale, lieux de travail actuels et précédents, revenu estimatif, habitudes de paiement, montant de la dette actuelle et obligations au titre du coût de la vie.

Les renseignements de crédit ne comprennent PAS d'information sur : les antécédents médicaux, le nom du conjoint, du partenaire ou des personnes à charge, la race, la couleur, les croyances ou la religion ou les entreprises commerciales. Les renseignements de crédit à la consommation sont recueillis auprès de fournisseurs de crédit, des dossiers publics, des agences de recouvrement et des consommateurs.

Nous recueillons également des renseignements personnels auprès des personnes qui achètent nos produits et services à des fins d'utilisation personnelle. Ces renseignements comprennent : renseignements liés à l'identité, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel ainsi que données de paiement.

Nous pouvons aussi recueillir des renseignements personnels qui nous sont fournis dans les demandes d'emploi, dans la correspondance ou dans les autres éléments de communication qui nous sont transmis avec les questions ou les préoccupations relatives à nos produits et services, dans le but d'assurer notre défense lors de poursuite judiciaire ou pour vérifier et enquêter sur l'utilisation qui est faite de nos produits et services.

Buts de l'utilisation des renseignements personnels

Nous utilisons les renseignements de crédit pour préparer et diffuser des rapports de crédit à la consommation, des scores de crédit et offrir d'autres services aux clients d'Equifax. Un client d'Equifax ne doit se servir d'un dossier de crédit qu'aux fins permises par les lois en vigueur. Dans la majorité des cas, nos clients doivent aussi obtenir le consentement d'une personne avant de recevoir son dossier de crédit. Dans certaines circonstances toutefois, par exemple pour recouvrer une créance ou pour se conformer à une ordonnance de la cour, le consentement d'une personne n'est pas exigé en vertu des lois en vigueur.

Nous utilisons les renseignements personnels recueillis auprès d'une personne qui achète nos produits et services afin de : traiter les paiements, de fournir les produits et services; de vérifier, d'analyser et d'améliorer le service à la clientèle et les processus commerciaux internes; de communiquer avec la personne au sujet des produits et services; de transmettre à la personne de l'information et des offres quant à nos produits et services, à moins que cette personne nous avise qu'elle ne souhaite pas recevoir ce type d'information.

Nous utilisons également d'autres renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Par exemple, nous utilisons uniquement les renseignements personnels fournis dans une demande d'emploi dans le but d'évaluer la candidature du postulant.

Accès aux renseignements personnels

Une personne peut demander une exemplaire de son dossier de crédit, sans frais, par la poste, par télécopieur ou par ligne téléphonique sans frais, ou encore en ligne, moyennant des frais. Si vous croyez que certaines données de votre dossier de crédit sont inexactes ou incomplètes, nous communiquerons avec la source d'information pour le vérifier, puis apporterons les corrections nécessaires, s'il y a lieu. Vous pouvez joindre une brève note écrite à votre dossier de crédit afin d'être avisé chaque fois qu'un rapport sera demandé.

Une personne peut demander d'accéder aux autres renseignements personnels (p. ex., aux renseignements non liés au crédit) en nous envoyant une demande écrite conforme aux exigences de toute loi en vigueur.

Pour communiquer avec nous

Les questions et les préoccupations relatives aux renseignements que contient le dossier de crédit d'une personne peuvent être adressées comme suit :

Relations avec la clientèle
Equifax Canada Co.
Case postale 190, succursale Jean-Talon
Montréal (Québec) H1S 2Z2
Tél. : 514-493 2314 ou 800-465 7166.

Veuillez noter qu'une personne doit faire la demande d'un exemplaire de son dossier de crédit et en faire l'examen avant que l'un de nos agents de relation avec la clientèle puisse en discuter avec elle.

Les questions relatives à l'engagement d'Equifax envers la protection de la vie privée et aux pratiques de protection des données doivent être adressées comme suit :

Chef de la protection de la vie privée
Equifax Canada Co.
5700, rue Yonge 17e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K2
chief.privacy.officer@equifax.com

Droits relatifs à la protection des renseignements personnels

Equifax croit que les Canadiens ont les droits fondamentaux suivants :

  • Le droit de savoir quels sont les renseignements personnels qui ont été recueillis, stockés et communiqués.
  • Le droit d'examiner, dans des délais raisonnables et dans un format compréhensible, les renseignements personnels stockés par Equifax
  • Le droit de contester tout renseignement inexact et de le faire corriger.
  • Le droit de s'attendre à ce que les renseignements personnels soit uniquement utilisés aux fins prévues par la loi.
  • Le droit de voir ses renseignements personnels protégés par le biais d'un stockage sécurisé, être manipulés de façon confidentielle au sein de l'entreprise et être transmis de manière sécuritaire à des utilisateurs autorisés et légitimes
  • Le droit d'être traité équitablement et avec respect lorsque les renseignements personnels sont utilisés
  • Le droit à la protection de la vie privée, conformément aux demandes et aux requêtes adressées aux entreprises qui font la cueillette, l'utilisation et la communication des renseignements personnels.
  • Le droit de voir l'exactitude des renseignements personnels maintenu à un degré conforme ou supérieur à celui des meilleures pratiques de l'entreprise en matière de gestion des dossiers et des systèmes d'information.
  • Le droit de voir leurs demandes en matière d'avantages et d'occasions évaluées au moyen de renseignements personnels pertinents et exacts.

Politique relative à la protection de la vie privée

Equifax aide les consommateurs et les entreprises à effectuer des opérations financières dont des demandes de carte de crédit, des prêts automobiles, des achats à tempérament et des achats de résidence, en permettant aux fournisseurs de crédit d'accéder à de l'information exacte quant à l'historique de crédit d'un consommateur. Equifax propose aussi des produits et des services directement aux consommateurs pour les aider à assurer le suivi et la protection de leurs renseignements personnels. Bien que notre capacité à fournir des services à nos clients et aux consommateurs exige que nous recueillions des renseignements personnels sur les consommateurs, nous prenons les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection de ladite information.

Cette politique définit notre engagement à votre égard en ce qui a trait aux renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre des activités d'Equifax liées aux dossiers de crédit à la consommation. Elle aborde également la manière dont Equifax recueille, utilise et communique les renseignements personnels que vous nous fournissez, à titre de consommateurs, lorsque vous accédez directement à nos produits et services. Equifax prend très au sérieux votre droit à la protection de la vie privée et à la confidentialité de vos renseignements personnels, et la présente politique est fondée sur les dix grands principes de la LPRPDE.

Définitions

Dans la présente politique, les termes et les phrases qui suivent ont un sens particulier :

    « Base de données de crédit » s'entend des systèmes informatiques et physiques dont se sert Equifax pour conserver l'information sur les consommateurs; « But admissible » s'entend de tout motif permis par une loi fédérale ou provinciale applicable; « Chef de la protection de la vie privée » s'entend de la personne affectée par Equifax et chargée de s'assurer qu'Equifax se conforme aux exigences de la LPRPDE; « Client » s'entend d'une personne ou une entreprise qui reçoit des dossiers de crédit et des services connexes d'Equifax ou qui reçoit de l'information d'Equifax; « Consentement » s'entend du consentement accordé à Equifax par un consommateur de communiquer l'information que contient le dossier de crédit dudit consommateur, et comprend le consentement indirectement donné à un client d'Equifax; « Consommateur » s'entend d'une personne physique; « Demande de renseignements de crédit » s'entend d'une demande de la part d'un client d'obtenir les données de crédit contenues dans le dossier de crédit d'un consommateur; « Divulgation » s'entend de la communication ou la fourniture de renseignements contenus dans un dossier de crédit à toute personne, y compris au consommateur dont c'est le dossier. « Données de crédit » s'entend de l'information sur un consommateur identifiable et peut comprendre le nom, la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, la situation de famille, les lieux actuels et précédents de résidence, l'occupation, les lieux actuels et précédent de travail, le revenu estimatif, les habitudes de paiement, le montant de la dette actuelle et les obligations au titre du coût de la vie; « Dossier de crédit » désigne toute l'information, y compris les renseignements personnels, enregistrée et conservées sur un consommateur dans la base des données de crédit; « Énoncé d'un consommateur» s'entend d'un avis écrit fourni par un consommateur et inscrit à son dossier de crédit pour expliquer ou contester de l'information relative à un élément dudit dossier; « Rapport de crédit » s'entend de la communication faite à une personne qui communique des renseignements personnels contenu dans un dossier de crédit; « Renseignements personnels » s'entend de toute information sur une personne identifiable, y compris les données de crédit, mais à l'exclusion du nom, du titre ou de l'adresse d'affaire ou du numéro de téléphone au bureau d'un employé d'une entreprise; « Tierce partie » s'entend de toute personne physique ou morale autre qu'Equifax et un consommateur.

Principe n° 1 : Imputabilité

Equifax a désigné un employé au poste de chef de la protection des renseignements personnels. Le chef de la protection de la vie privée est responsable, et imputable, de s'assurer qu'Equifax se conforme à la LPRPDE et aux lois provinciales en matière de protection de la vie privée.

Le chef de la protection de la vie privée n'est pas en mesure de répondre à des questions précises quant au dossier de crédit d'un consommateur en particulier. Les demandes et les préoccupations des consommateurs sont traitées par le service national des relations avec la clientèle.

En plus du chef de la protection de la vie privée Equifax peut attribuer à d'autres employés la responsabilité d'examiner et de traiter quotidiennement les préoccupations des consommateurs en matière de protection de la vie privée.

Principe n° 2 : Déterminer le motif de la cueillette des renseignements personnels

Information de crédit :

Les renseignements personnels recueillis par Equifax et conservés dans sa base de données de crédit à la consommation sont fournis à la clientèle conformément aux lois en vigueur sur les dossiers de crédit et la protection de la vie privée. Les données d'identification servent à s'assurer qu'un dossier de crédit correspond bien à un consommateur en particulier.

Les clients d'Equifax mettent régulièrement à jour les dossiers de crédit à la consommation en fournissant à Equifax des renseignements sur les activités de crédit et de paiement de leurs propres clients. Equifax utilise ces renseignements pour s'assurer que ses dossiers de crédit à la consommation demeurent aussi à jour, exacts et complets que possible. Les autres données qui se trouvent dans votre dossier de crédit à la consommation peuvent provenir d'agences de recouvrement et des dossiers publics

Autres renseignements personnels :

L'information personnelle peut être recueillie lorsque vous achetez des produits d'Equifax, lorsque vous communiquez avec nous ou lorsque vous visitez notre site Web. L'information recueillie sur vous par les différentes unités d'affaires d'Equifax peut nous aider à gérer vos renseignements. L'information recueillie dans le cadre de ces activités n'est pas intégrée à votre dossier de crédit et n'est pas communiquée aux clients d'Equifax.

Principe n° 3 : Consentement :

Equifax peut obtenir directement votre consentement de communiquer vos renseignements personnels; elle peut aussi l'obtenir indirectement, lorsque vous accordez ce consentement à l'un de nos clients. Selon les circonstances, vous pouvez accorder ce consentement de manière verbale ou électronique ou encore par écrit. Nos clients ont l'obligation contractuelle et légale d'obtenir votre consentement pour accéder à votre dossier de crédit à la consommation. Cette exigence est clairement stipulée dans l'entente contractuelle que signe Equifax avec ses clients.

Lorsque les clients d'Equifax lui fournissent de l'information sur un consommateur dans le but de l'ajouter à un dossier de crédit, ou qu'ils demandent un rapport de crédit sur un consommateur, ils doivent préalablement obtenir le consentement de ce consommateur. Ce consentement permet à notre client de nous fournir l'information, et permet à Equifax de recueillir, d'utiliser et de communiquer cette information dans un futur rapport de crédit, conformément aux lois applicables en matière d'évaluation de crédit et de protection de la vie privée.

Lorsque vous achetez un produit ou un service d'Equifax ou encore lorsque vous communiquez directement avec nous, vous consentez aussi à la cueillette de vos renseignements personnels. Le consentement accordé dans de telles circonstances se limite cependant au but particulier pour lequel l'information est recueillie. Votre consentement peut être explicite ou, dans certaines circonstances, implicite ou réputé en vertu des lois applicables.

Principe n° 4 : Restriction en matière de cueillette de renseignements personnels

Information de crédit :

Les renseignements figurant dans votre dossier de crédit à la consommation Equifax proviennent de trois sources :

  • Information fournie par les clients d'Equifax;
  • Dossiers publics; et
  • Information fournie directement par vous.

Les renseignements de votre dossier de crédit recueillis, utilisés et communiqués par Equifax se limitent aux renseignements nécessaires pour remplir les exigences déterminées par Equifax et que cette dernière est autorisée à recueillir en vertu des lois applicables en matière d'évaluation de crédit et de protection de la vie privée. Lorsqu'ils sont disponibles, Equifax recueille et conserve les renseignements personnels suivant dans ses dossiers de crédit à la consommation :

  • Agence de recouvrement tiers - information sur toute activité d'une agence de recouvrement qui tente de régler la dette due par un consommateur à un créancier.
  • Énoncé du consommateur - bref énoncé écrit qui peut être fourni par le consommateur dans le but de préciser certaines données apparaissant dans son dossier de crédit.
  • Information d'identification – de l'information d'identification clé qui permet à Equifax d'apparier une personne à son dossier de crédit et qui comprend de l'information telle le nom, l'adresse, la de naissance et le numéro d'assurance sociale si la personne l'a donné volontairement au fournisseur de crédit.
  • Information commerciale - données sur les opérations de crédit d'un consommateur et sur la manière dont il fait ou il a déjà fait ses paiements.
  • Information de dossier public – détails sur l'information disponible dans le grand public comme les prêts garantis, les faillites, les ordonnances de la cour et les jugements.
  • Interrogation – une liste de personnes et d'entreprises qui ont demandé un exemplaire du dossier de crédit du consommateur.

Equifax ne recueille ni ne conserve dans le dossier de crédit d'un consommateur des renseignements relatifs:

  • À ses antécédents médicaux;
  • À ses entreprises commerciales;
  • Au nom de son conjoint ou de son partenaire de même sexe ni au nom des personnes à charge;
  • À la race, la couleur, les croyances, la religion ou à d'autres renseignements similaires.

Autres renseignements personnels :

En plus vos données de crédit, Equifax peut aussi recueillir des renseignements personnels lorsque vous communiquez directement avec elle pour d'autres raisons. Les renseignements recueillis par Equifax dans de telles circonstances ne sont pas intégrés à votre dossier de crédit. Lorsqu'ils sont conservés, ces renseignements sont conservés tout à fait à l'écart de vos données de crédit, et les clients d'Equifax n'y ont pas accès.

Voici des exemples de situations au cours desquelles des renseignements personnels seront recueillis et qui ne sont intégrés aux données de crédit :

  • Lorsque vous visitez notre site Web, Equifax peut utiliser des témoins, des pixels espions ou le suivi d'adresses IP pour déterminer vos préférences en ligne afin d'élaborer des services répondant mieux à vos besoins.
  • Lorsque vous achetez un produit ou un service d'Equifax, nous recueillons des renseignements personnels sur vous dans le cadre du processus de commande.
  • Lorsque vous faites une demande d'emploi à Equifax, nous pourrions recueillir des renseignements personnels dans votre demande ou dans votre curriculum vitæ.
  • Lorsque vous appelez chez Equifax, il se peut que votre appel soit enregistré ou surveillé pour nous aider à former nos employés et pour nous assurer de conserver un degré élevé de service à la clientèle. Lorsque votre appel fait l'objet d'une surveillance ou d'un enregistrement, vous en êtes avisé par un message.

Principe n° 5 : Restrictions relatives à l'utilisation, à la communication et à la conservation

Information de crédit :

Equifax restreint l'utilisation, la communication et la conservation de vos données de crédit, conformément aux lois applicables en matière d'évaluation de crédit et de protection de la vie privée. Un client d'Equifax doit avoir votre consentement ainsi qu'un but reconnu par la loi pour accéder aux dossiers de crédit à la consommation d'Equifax. Tous les clients d'Equifax doivent passer par le processus de sélection des demandes d'Equifax, de sorte que l'accès aux données n'est pas accordé à tous les demandeurs. Les clients acceptés par Equifax sont sélectionnés avec soin et doivent s'engager de par un contrat à respecter les lois applicables en matière d'évaluation de crédit et de protection de la vie privée et à s'y conformer. Equifax effectue des vérifications périodiques pour s'assurer que ses clients agissent conformément à leurs obligations contractuelles et légales.

En tant que consommateur canadien, vous avez le droit de connaître le contenu entier et complet de votre dossier de crédit à la consommation d'Equifax. Equifax vous communiquera sans frais vos données de crédit par la poste ou par téléphone. Elle répondra en outre à toute question ou préoccupation que vous pourriez avoir sur votre dossier de crédit à la consommation Equifax. Pour plus de détails sur la façon d'obtenir un exemplaire de vos renseignements personnels, consultez la section FAQ sur votre site Web.

Les données de crédit de votre dossier de crédit à la consommation sont conservés conformément aux lignes directrices de conservation des données des lois en vigueur.

Autres renseignements personnels :

Equifax utilise l'information que vous lui fournissez directement lorsque vous acheter un produit ou un service pour :

  • Vous facturer, traiter le paiement de vos achats et vous envoyer un reçu;
  • Gérer votre compte client;
  • Vous livrer le produit ou fournir le service;
  • Superviser, examiner et améliorer le service à la clientèle et les processus opérationnels internes;
  • Appuyer le développement de produits et services nouveaux ou améliorés;
  • Vous envoyer de l'information sur les produits et services achetés;
  • Vous envoyer de l'information, dont des offres spéciales, sur d'autres produits ou services qui pourraient vous intéresser;
  • Respecter nos obligations en vertu de toutes lois applicables

Vous pouvez aviser Equifax en tout temps lorsque vous ne souhaitez pas recevoir d'information sur des produits et services autres que ceux que vous avez achetés. Nous vous ajouterons à notre liste de désabonnement, de sorte que vous ne recevrez plus d'information.

Les renseignements personnels sont utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Par exemple, si vous nous envoyez un curriculum vitae ou une demande d'emploi, nous utiliserons les renseignements fournis uniquement aux fins d'évaluation de votre candidature pour le poste convoité. Les renseignements personnels recueillis à des fins autres que le rapport du crédit ne sont pas ajoutés à votre dossier de crédit à la consommation, et nous les communiquons uniquement avec votre consentement ou selon les permissions accordées par les lois applicables.

Circonstances spéciales :

Dans certaines circonstances, Equifax peut être appelée à communiquer des renseignements personnels à une tierce partie pour se conformer à une loi applicable, par exemple dans le cas d'une ordonnance d'un tribunal. Lorsqu'Equifax est obligée de communiquer vos renseignements personnels en raison d'une ordonnance ou d'une requête d'un tribunal, nous nous assurons d'abord de la validité de l'ordonnance, puis nous communiquons uniquement les renseignements nécessaires à s'y conformer. En règle générale, lorsque vos renseignements personnels sont communiqués par suite d'une ordonnance ou d'une requête d'un tribunal, vous avez le droit d'être avisé de la communication.

Principe n° 6 : Exactitude

Equifax s'engage à recueillir, à utiliser et à communiquer les renseignements les plus précis qui soient à sa disposition. Si, après avoir examiné votre dossier de crédit, vous croyez qu'un élément n'y est pas correctement inscrit, veuillez remplir le formulaire de mise à jour des données de crédit à la consommation que vous fera parvenir Equifax, pour ensuite le poster à : Equifax Canada Co., Service des relations avec la clientèle, Case postale 190, succursale Jean-Talon, Montréal (Québec), H1S 2Z2. Vous pouvez aussi communiquer par téléphone avec les relations avec la clientèle au 800-465-7166.

De temps à autre, des clients d'Equifax pourraient cesser de rapporter nous l'information. Afin d'assurer l'exactitude de votre information, lorsque cela se produit, Equifax supprime toute l'information antérieurement rapportée par ce client et figurant dans votre dossier de crédit dans les 60 jours de la cessation de rapport.

Nous faisons cela pour nous assurer que l'information incomplète ne se reflète pas inadéquatement dans votre dossier de crédit. Par exemple, si un client rapportait des paiements sur un prêt à terme de cinq ans et cesse de rapporter, le dossier afficherait des paiements en retard, ce qui pourrait être inexact.

Sur réception de votre formulaire de mise à jour des données de crédit à la consommation relatif à l'information contestée, nous communiquerons avec la source de cette information pour en faire la vérification.

Si nous n'arrivons pas à confirmer un élément d'information en particulier, il sera supprimé de votre dossier de crédit. Sur réception de renseignements mis à jour de la part de la personne ou de l'entreprise qui nous les avait fournis, nous procéderons à leur modification dans votre dossier de crédit.

Si nous apportons des modifications à votre dossier de crédit par suite d'une demande ou d'une contestation de votre part, nous vous enverrons un dossier révisé illustrant les modifications. Nous enverrons aussi, à votre demande, le dossier de crédit révisé à tout client d'Equifax à qui nous pourrions l'avoir transmis récemment.

Si la source de l'information contestée confirme son exactitude, Equifax ne procédera pas à sa modification. Nous vous fournirons toutefois le nom de la source et un numéro de téléphone dont vous pourrez vous servir pour communiquer avec elle. Sur votre demande, Equifax ajoutera aussi un énoncé relatif à l'information contestée à votre dossier de crédit.

Si les renseignements personnels recueillis à votre égard devaient venir à changer, nous vous encourageons à communiquer avec Equifax pour nous en faire part, de sorte que nous puissions modifier nos dossiers. Cela est important parce que les fournisseurs de crédit éventuels pourront, par exemple, vérifier votre identité et examiner votre historique de crédit si vous leur présentez une demande de crédit. Nous serons en outre en mesure de communiquer avec vous pour vous donner de l'information sur les produits et services achetés ou pour répondre à vos demandes de renseignements.

Principe n° 7 : Mesures de protection

Equifax prend la protection de la sécurité de vos renseignements très au sérieux. Le chef de la protection de la vie privée est chargé de superviser les mesures de protection et de s'assurer qu'elles suffisent à protéger vos renseignements personnels en se conformant aux exigences de la LPRPDE.

Equifax comprend la nature sensible des renseignements qu'elle héberge et a, à cet égard, adopté de strictes mesures de protection pour les protéger. Ainsi, lorsqu'Equifax détruit des renseignements et des dossiers désuets, elle s'assure de le faire de manière sûre et sécuritaire. Des normes sont d'ailleurs en place pour tout type de renseignements, sans égard à la manière dont ils sont stockés. Equifax examine, teste et améliore régulièrement ses systèmes pour s'assurer qu'ils respectent les normes de sécurité acceptées de l'industrie.

En plus de mettre en place des protocoles de sécurité et de protection des données, Equifax limite le nombre d'employés pouvant avoir accès à vos renseignements personnels. L'accès à votre dossier de crédit de consommation est limité aux employés qui doivent expressément s'en servir pour en discuter avec vous, établir un rapport de crédit à la consommation ou procéder à une investigation afin de vérifier et de corriger les renseignements à votre dossier.

La protection de la confidentialité des renseignements auxquels les employés accèdent dans le cadre de leurs fonctions est une condition d'emploi clé chez Equifax, et cette condition s'applique à tous les employés de l'entreprise. Pour appuyer sont engagement à protéger vos renseignements personnels, Equifax donne continuellement des cours de perfectionnement professionnel dans le but de sensibiliser ses employés aux questions de sécurité et de protection de la vie privée.

À titre de consommateur, vous devez vous aussi prendre des mesures raisonnables pour assurer la protection de vos propres renseignements personnels. Voici certains des éléments dont vous devriez vous soucier :

  • Protection des NIP (numéro d'identification personnel) associé à vos cartes de débit et de crédit;
  • Conservation de votre carte NAS (numéro d'assurance sociale) dans un endroit sûr;
  • Envoi d'un avis à Equifax si vous soupçonnez avoir été victime d'un vol d'identité ou d'une fraude de crédit.

Vous devez savoir qu'Equifax n'est pas en mesure de garantir la sécurité de l'information que vous pourriez transmettre en ligne. Si vous êtes préoccupé par la sécurité de l'information que vous transmettez à Equifax, vous devriez envisager de recourir à une méthode de transmission sécurisée.

Principe n° 8 : Transparence

La présente politique a pour but de vous fournir de l'information sur l'approche d'Equifax en matière de protection de la vie privée et sur ses obligations à l'égard de la manipulation des renseignements personnels.

Pour toute question sur la présente politique ou sur les pratiques et procédures d'Equifax relatives à la gestion de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous, comme suit :

Chef de la protection de la vie privée
Equifax Canada Co.
5700, rue Yonge, 17e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K2

chief.privacy.officer@equifax.com

Ce sera un plaisir de vous faire parvenir un exemplaire papier de la présente politique, sur demande.

Equifax peut modifier cette politique de temps à autre, pour y ajouter des annexes et appendices. La version de la Politique relative à la protection de la vie privée qui se trouve sur le site Web d'Equifax Canada Co.correspondra toujours à la dernière version à jour.

Principe n° 9 : Accès individuel

Tous les consommateurs canadiens ont droit de recevoir un exemplaire complet de leur dossier de crédit, sans frais, sur demande. Si vous avez des besoins spéciaux et exigez de l'aide pour préparer une demande d'obtention de votre dossier de crédit, communiquez avec les relations avec la clientèle d'Equifax qui pourra vous aider.

Les demandes d'accès à des renseignements qu'Equifax pourrait détenir sur vous, mais qui ne font pas partie de votre dossier de crédit (p. ex., des renseignements recueillis lors de l'achat d'un produit d'Equifax) sont assujetties aux lois fédérales et provinciales applicables et doivent être effectuées par écrit.

Equifax s'engage à répondre à vos demandes d'accès aux renseignements personnels, notamment au dossier de crédit, dans les délais prescrits par les lois applicables.

S'il arrivait que nous ne puissions vous fournir l'information demandée, nous vous aviserons des motifs par écrit.

Principe n° 10 : Assurer la conformité

Equifax répondra à toute préoccupation, demande de renseignements ou plainte que vous pourriez avoir sur sa politique de protection de la vie privée ou sur la confidentialité de vos renseignements personnels. Vous serez référé à un agent Equifax formé à cet effet, qui s'occupera de traiter vos préoccupations. Si une question de confidentialité n'est pas résolue à votre entières satisfaction, l'agent d'Equifax transmettra la demande à un supérieur à l'interne dans le but d'y répondre. Toute question non résolue sera ultimement référée au chef de la protection de la vie privée.

Pour plus de détails sur la politique de protection de la vie privée d'Equifax ou pour nous aviser d'une préoccupation quant à la protection de la vie privée, vous êtes invité à communiquer avec le chef de la protection de la vie privée par courrier ou par courriel, comme suit

Chef de la protection de la vie privée
Equifax Canada Co.
5700, rue Yonge 17 e étage
Toronto (Ontario M2M 4K2)

chief.privacy.officer@equifax.com

Nous accuserons réception de toutes les demandes de renseignements pour ensuite y répondre. Nous examinerons votre demande et, s'il y a lieu, mènerons une enquête, prendront des mesures correctives et vous aviserons de nos conclusions.

Vous pouvez demander conseil auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à http://www.priv.gc.ca/index_f.cfm ou en appelant le 800-282-1376 ou le commissaire à la vie privée de votre province.

FAQ sur le rapport du crédit

1. Pourquoi Equifax recueille-t-elle, utilise-t-elle et communique-t-elle mes renseignements de crédit?

Equifax est une agence d'évaluation du crédit. Nous recueillons de l'information sur vos opérations financières et de crédit auprès de nombreuses sources, puis nous en servons pour établir un dossier de crédit comprenant l'historique de vos activités de crédit. En fonction de l'information du dossier de crédit, nous sommes en mesure de préparer des évaluations de crédit et de fournir d'autres services connexes à nos clients.

2. Que contient mon dossier de crédit?

Equifax enregistre et conserve uniquement l'information pertinente à votre historique de crédit, permettant de faire le lien avec votre dossier de crédit. Par exemple, notre base de données de crédit ne comprend pas de renseignements sur votre race, vos croyances, votre religion, votre santé ou votre mode de vie. Les renseignements que nous sommes autorisés à conserver et à communiquer dans les évaluations de crédit sont régis par les lois sur les évaluations de crédit et la protection de la vie privée.

3. Où Equifax se procure-t-elle l'information qui est intégrée à mon dossier de crédit?

Toute l'information de notre base de données de crédit à la consommation provient de dossiers publics vérifiables (p.ex., ordonnance d'un tribunal ou dossier de faillite), de fournisseurs de crédit ou directement des consommateurs. Cela nous permet d'assurer l'exactitude et la fiabilité de l'information dans notre base de données. À mesure que nos sources nous fournissent de nouveaux renseignements, nous mettons automatiquement à jour votre dossier de crédit de sorte qu'il contienne constamment la toute dernière information disponible.

4. Puis-je examiner mon dossier de crédit?

Oui. En tant que consommateur canadien, vous avez le droit de connaître le contenu entier et complet de votre dossier de crédit Equifax. Vous pouvez obtenir sans frais un exemplaire de votre dossier de crédit par la poste ou par téléphone ou, moyennant des frais raisonnable, par le biais de notre site Web. Pour plus de détails sur la manière d'obtenir un exemplaire de votre dossier de crédit, reportez-vous à la question 11 plus loin

5. Que faire si je trouve une inexactitude dans mon dossier de crédit?

Veuillez nous aviser si vous remarquer que votre dossier de crédit comprend de l'information inexacte ou incomplète. Equifax vérifiera, à votre demande, l'information contenue dans votre dossier crédit en communiquant avec la source qui nous l'a fournie. Si, après enquête, nous constatons que l'information est inexacte ou incomplète, nous apporterons les corrections nécessaires et vous enverrons un exemplaire à jour de votre dossier de crédit.

6. Puis-je ajouter de l'information à mon dossier de crédit ou l'y modifier?

Equifax s'efforce de maintenir l'exactitude de l'information qui se trouve dans les dossiers de crédit. Si, après avoir examiné votre dossier de crédit, vous constatez que de l'information est inexacte ou incomplète, veuillez utiliser le formulaire à votre disposition pour nous en aviser et nous fournir l'information exacte ou complète. Equifax prendra les mesures nécessaires pour vérifier l'information fournie, puis une fois celle-ci confirmée, elle l'intégrera à votre dossier de crédit.

7. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec les conclusions de votre enquête?

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de notre enquête sur des éléments d'information de votre dossier de crédit, vous pouvez nous envoyer un bref énoncé écrit qui sera ajouté à votre dossier. Cet énoncé sera inclus à toutes les évaluations de crédit à venir.

Si vous croyez qu'Equifax a manqué au respect des obligations qu'elle a envers vous, vous pouvez faire une plainte au chef de la protection de la vie privée d'Equifax ou au greffier provincial des agences d'évaluation de crédit ou encore au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou à votre commissaire provincial.

8. Comment Equifax obtient-elle mon consentement pour communiquer mes renseignements personnels?

Lorsque la loi l'exige, les d'Equifax doivent obtenir votre consentement avant que nous puissions leur communiquer votre évaluation de crédit. Ils peuvent obtenir ce consentement par écrit ou de manière verbale ou électronique, selon les exigences des lois applicables dans les circonstances. Equifax vérifie périodiquement les dossiers de ses clients pour s'assurer qu'ils ont bien obtenus les consentements requis.

Lorsque vous faite la demande d'un exemplaire de votre dossier de crédit auprès d'Equifax, nous vous demandons de confirmer votre identité et de consentir à la communication d'un exemplaire à jour des données de votre dossier de crédit.

9. Comment une entreprise devient-elle cliente d'Equifax?

Equifax sélectionne tous les nouveaux clients avant qu'ils ne soient autorisés à demander des dossiers de crédit à la consommation. Comme nos critères sont très stricts, ce ne sont pas toutes les demandes d'accès qui sont accordées. Le processus comprend un examen de l'entreprise du demandeur et une visite sur place pour s'assurer que le client éventuel a un motif légitime de demander des évaluations de crédit à la consommation et qu'il possède les systèmes de sécurité nécessaires à en assurer la protection. Chaque client d'Equifax doit s'engager à respecter toutes les lois applicables en matière de d'évaluation de crédit et de protection de la vie privé et à s'y conformer.

10. Comment Equifax stocke-t-elle mes renseignements et comment puis-je savoir s'ils sont en sécurité?

Equifax prend très au sérieux la protection de votre vie privée et, à cet égard, traite vos renseignements avec beaucoup de soin et de sensibilité. Toute l'information hébergée par Equifax est stockée conformément aux normes de sécurité acceptées de l'industrie, au moyen de protocoles de protection de données.

11. Comment puis-je obtenir un exemplaire gratuit de mon évaluation de crédit d'Equifax?

Equifax vous communiquera sans frais vos données de crédit par la poste ou par téléphone. Elle répondra en outre à toute question ou préoccupation que vous pourriez avoir sur votre dossier de crédit à la consommation Equifax.

Equifax a un système de réponse vocale interactive pour la communication des dossiers de crédit à la consommation. Vous pouvez commander un exemplaire de votre évaluation de crédit par téléphone en faisant le 800 465-7166, puis en entrant certains renseignements obligatoires à la vérification de votre identité. L'évaluation vous sera envoyée par la poste à votre adresse résidentielle.

Vous pouvez aussi demander un exemplaire de votre dossier de crédit Equifax en envoyant par la poste ou par télécopieur une photocopie de deux pièces d'identité valable portant votre signature, dont au moins une doit comprendre votre photo. Les exemples de pièces d'identité acceptables comprennent : le permis de conduire, le certificat de naissance, le numéro d'assurance sociale (facultatif) et le passeport. Un exemplaire de votre dossier de crédit vous sera transmis par la poste dès que votre identité aura été confirmée. Une fois que nous aurons utilisé les pièces d'identité fournies sur papier pour confirmer votre identité, Equifax procédera à leur destruction.

Vous pouvez aussi demander votre dossier de crédit par courriel. Dans ce cas, les pièces d'identité abordées plus haut doivent être jointes au courriel afin qu'Equifax puisse traiter la demande.

Veuillez éviter d'envoyer les originaux de vos documents et vous assurer que tous les exemplaires de vos pièces d'identité sont lisibles. Equifax vous expédiera un exemplaire de votre dossier de crédit par la poste.

En outre, moyennant des frais, les consommateurs canadiens peuvent accéder en ligne et en temps réel à leur dossier de crédit sur le site Web d'Equifax, à l'adresse http://consumer.equifax.ca/home/fr_ca. Lors du processus de commande, les consommateurs doivent fournir des renseignements personnels de sorte qu'Equifax puisse vérifier leur identité et leur remettre immédiatement l'évaluation de crédit demandée.