PPSA Connect

PPSA Connect est un portail unique sur le Web qui a une connectivité directe à chacun des registres de biens propres provinciaux et territoriaux au Canada. Ce lien permet la gestion de privilèges en ligne (enregistrement, notification, renouvellement, quittances) et les recherches de registres de privilèges (recherches de privilèges, vérification d'entreprise, rapport sur les registres d'entreprise, avis à la partie garantie).

Caractéristiques clés :

  • Enregistrement en temps réel – un numéro d'enregistrement est généré en quelques secondes; donc nul besoin d'une « garantie d'écart ». 
  • Système automatisé en ligne – Les services PPSA sont effectués en ligne; il n'est pas nécessaire d'envoyer des demandes de suivi par télécopieur ou de trimbaler des traces écrites. Des dossiers électroniques pour toutes les transactions sont gérés au moyen d'un numéro de référence unique de l'utilisateur. Chaque transaction est datée et classée en ordre chronologique; en outre, les fichiers peuvent être conservés ou supprimés en fonction de vos besoins. 
  • La technologie de validation intégrée au portail met en correspondance et accepte les données d'entrée compte tenu de celles qui sont acceptées par chaque registre. En cas d'erreur d'entrée, les utilisateurs en sont avisés pour pouvoir l'éliminer. 
  • Classements de la sûreté en garantie du prix d'acquisition – des services de classement et de gestion complets concernant les relevés de financement de l'équipement de location et commercial pour les clients. 
  • Intégration de l'enregistrement au Québec – une bibliothèque complète de formulaires et de classifications des actifs du Québec est gérée automatiquement pour assurer une automatisation complète du registre québécois.
  • Gestion de privilèges interprovinces – une validation avancée qui permet d'alerter la partie garantie lorsqu'un débiteur transfère un bien affecté en garantie à une autre juridiction assujettie à la PPSA et capacité de s'enregistrer automatiquement dans une autre province pour conserver le statut de privilège.

Comment cela fonctionne :

La Loi sur les sûretés mobilières (PPSA) comporte une série complète de règles régissant les droits des créanciers et des emprunteurs lorsque la propriété personnelle est utilisée comme bien affecté en garantie afin d'assurer le paiement d'une dette. En vertu de la PPSA, l'enregistrement approprié du bien affecté en garantie est une étape cruciale du processus d'octroi d'un crédit.

« Perfection » est les processus de certification de ses sûretés auprès du Personal property registry (PPR) [Office d'enregistrement des titres et des instruments]; l'enregistrement en ligne étant la méthode la plus courante. Étant donné que la PPSA n'est pas assujettie à la réglementation fédérale, chaque province et chaque territoire établissent leurs propres lois et règlements ainsi que leur propre système d'enregistrement des biens personnels. 

Equifax offre PPSA Connect à la suite d'un partenariat avec AVS Systems Inc., un pionnier dans les solutions PPSA automatisées au Canada. PPSA Connect offre une interface unique pour accéder aux registres disparates canadiens ainsi que des services de gestion de privilège en ligne comme les enregistrements, les notifications, les renouvellements et les quittances. Grâce à la connectivité d'un système à l'autre, les réponses sont données presque en temps réel concernant les soumissions individuelles ou le traitement par lots. 

Equifax fournit des solutions fiables en matière d'évaluation des risques de crédit à la consommation et de crédit commercial et en matière de gestion des comptes. La solution PPSA Connect d'Equifax établit le pont entre l'adjudication et les processus de gestion des comptes courants à partir d'un seul fournisseur de solutions. 

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