L’ENGAGEMENT D’EQUIFAX CANADA À RESPECTER LA VIE PRIVÉE

Equifax est fière d’être un gestionnaire de confiance de l’information personnelle et elle s’est engagée à protéger la confidentialité de toute l’information personnelle sous sa responsabilité. Nous publions cette politique sur la vie privée afin de donner un survol exhaustif de nos pratiques et procédures en ce qui a trait à la protection de l’information personnelle, de même que son utilisation, sa collecte et sa communication.

Plusieurs provinces ont des lois qui protègent expressément l’information de crédit des consommateurs. Ces lois varient d’une juridiction à l’autre, mais la plupart sont semblables dans leur finalité. Ler gouvernement fédéral a aussi adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui régit la protection de l’information personnelle et les données électroniques. Certaines provinces ont adopté des lois locales sur la protection de la vie privée. Afin de s’assurer de dispenser des services cohérents partout au Canada, Equifax a créé sa politique sur la protection de la vie privée d’après la loi fédérale.

Énoncé des droits des consommateurs Equifax

Equifax croit que les Canadiens ont les droits fondamentaux suivants :

• Le droit de savoir quelle information a été collectée, conservée et rapportée à leur sujet.
• Le droit d'être en mesure de réviser cette information dans un délai raisonnable, dans un format compréhensible et d'avoir la possibilité de contester et de faire corriger toute information erronée.
• Le droit de s'attendre à ce que l'information collectée à leur sujet ou conservée aux fins des renseignements à la consommation ne soit pas utilisée indûment à des fins autres que celles prévues par la loi.
• Le droit de voir l'information à leur sujet gardée en lieu sûr, traitée confidentiellement au sein de l'entreprise et transmise avec diligence aux utilisateurs autorisés et légitimes.
• Le droit d'être traités de façon respectueuse et juste lorsque de l'information à leur sujet est utilisée.
• Le droit à la vie privée conformément aux requêtes et aux demandes qu'ils font auprès des entreprises.
• Le droit de s'attendre à ce que l'information soit exacte et conforme aux normes équitables de tenue d'archives et de systèmes informatisés.
• Le droit de voir leurs demandes d'avantages ou d'occasions évaluées sur la base d'information exacte et pertinente.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À EQUIFAX

Introduction

Equifax aide les consommateurs et les entreprises à conclure des opérations financières comme des demandes de cartes de crédit, des prêts-auto, des achats à tempérament et à acheter des propriétés en permettant aux fournisseurs de crédit d’accéder à de l’information exacte sur l’historique de crédit des consommateurs. Equifax offre aussi des produits et des services directement aux consommateurs afin de les aider à surveiller et à protéger leur information personnelle. Dans le cadre de ses activités commerciales, Equifax collecte, utilise et communique de l’information personnelle tel que défini par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sur les consommateurs individuels.

Cette politique met de l’avant l’engagement que vous avons pris envers vous quant à l’information personnelle collectée, utilisée et communiquée lors d’opérations de rapport de solvabilité des consommateurs. Elle aborde également la façon dont Equifax collecte, utilise et communique l’information personnelle que vous lui donnez comme consommateur, lorsque vous accédez directement à nos produits et services. Equifax prend très au sérieux votre droit à la vie privée et la protection de votre information personnelle et a incorporé les dix principes de bases énoncés dans la LPRPDE à sa politique de confidentialité.

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre de cette politique :

« base de données de crédit » s’entend de l’ordinateur d’Equifax et de tout système causal dans lequel de l’information de crédit sur les consommateurs est stockée;

« chef de la protection des renseignements personnels » s’entend de la personne nommée par Equifax et affectée à la responsabilité d’assurer la conformité d’Equifax aux dispositions de la LPRPDE;

« client » s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui reçoit des dossiers de crédit et les services connexes dispensés par Equifax;

« communication » s’entend de la communication ou de la prestation d’information figurant sur le dossier de crédit d’une personne, y compris audit consommateur;

« consentement » s’entend du consentement donné par un consommateur voulant qu’Equifax puisse communiquer l’information figurant sur le dossier de crédit dudit consommateur et comprend le consentement donné indirectement à Equifax qui se fait en donnant un consentement à un client d’Equifax;

« consommateur » s’entend d’une personne, n’incluant pas les entreprises;

« déclaration du consommateur » s’entend d’un avis écrit donné par un consommateur et versé à son dossier de crédit pour expliquer ou contester un renseignement qui touche un élément sur ledit dossier de crédit;

« dossier de crédit » s’entend de toute information, dont l’information personnelle, sur un consommateur qui est enregistrée et stockée dans une base de données de crédit;

« information de crédit » s’entend de toute information sur un consommateur identifiable et peut comprendre le nom, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale, l’état matrimonial, les lieux de résidence présents et antérieurs, l’occupation, les lieux d’emploi présents et antérieurs, le revenu prévu, les habitudes de paiement, les titres de créance encore en circulation et les obligations liées au coût de la vie;

« information personnelle » s’entend de toute information sur un particulier identifiable, incluant l’information sur le crédit, mais ne comprenant pas le nom, le titre ou le numéro de téléphone de l’emploi d’un employé d’une entreprise;

« interrogation de crédit » s’entend d’une interrogation faite par un client en vue d’obtenir l’information de crédit figurant sur le dossier de crédit d’un consommateur;

« rapport de crédit » s’entend d’une communication faite à toute personne et communiquant de l’information personnelle figurant sur un dossier de crédit;

« raison licite »s’entend de tout motif défini par la loi fédérale ou provinciale applicable;

« tierce partie » s’entend de toute personne autre qu’Equifax et qu’un consommateur.

Principe no 1 – Responsabilité

Equifax a nommé un employé cadre comme chef de la protection des renseignements personnels. Celui-ci est responsable et rend compte de la conformité d’Equifax à la LPRPDE. Il ne peut répondre à des questions précises sur le dossier de crédit d’un simple consommateur. Les demandes et les questions des consommateurs sont traitées par la division nationale des Relations avec les consommateurs.

En plus du chef de la protection des renseignements personnels, Equifax peut affecter des responsabilités à d’autres employés d’Equifax afin de réviser et de répondre à des questions de confidentialité des consommateurs tous les jours.

Principe no 2 – Identification du motif de la collecte d’information personnelle

Information de crédit

L’information personnelle collectée par Equifax et conservée dans notre base de données à la consommation est fournie à nos clients conformément aux lois sur les rapports de crédit et la protection des renseignements personnels applicables. L’information d’identification est utilisée pour apparier un consommateur à son dossier de crédit.

Les clients d’Equifax mettent régulièrement à jour les dossiers de crédit des consommateurs en fournissant de l’information à Equifax sur les activités de paiement et de solvabilité de leurs propres clients. Equifax utilise cette information pour s’assurer que les dossiers de crédit à la consommation restent à jour, exacts et aussi complets que possible. Parmi les autres sources d’information contenue dans nos dossiers de crédit à la consommation, il peut y avoir l’information des agences de recouvrement et des dossiers publics.

Autre information personnelle

L’information personnelle est collectée de vous lorsque vous achetez des produits d’Equifax, que vous nous contactez ou que vous visitez notre site Web. L’information recueillie de vous auprès de différentes unités fonctionnelles d’Equifax peut être combinée afin de nous aider à gérer votre information. L’information collectée à la suite de ces activités n’est pas communiquée aux clients d’Equifax et elle n’est pas versée à votre dossier de crédit.

Principe no 3 – Consentement

Equifax peut obtenir votre consentement pour la communication de votre information personnelle directement de vous ou indirectement par le truchement de l’un de nos clients. Selon le cas, vous pouvez donner un consentement verbal, écrit ou électronique. Nos clients sont tenus en loi et par contrat d’obtenir votre consentement afin d’accéder à votre dossier de crédit à la consommation. Cette disposition est clairement énoncée dans la convention entre Equifax et le client.

Lorsque l’un de nos clients nous donne de l’information sur un consommateur afin de la verser au dossier de crédit dudit consommateur ou qu’il demande un dossier de crédit, il doit avoir le consentement du consommateur pour ce faire. Ce consentement permet à notre client de nous communiquer de l’information et nous autorise à la collecter, à l’utiliser et à la communiquer dans un dossier de crédit futur, conformément aux lois sur les rapports de crédit et la protection des renseignements personnels applicables.

Lorsque vous achetez un produit ou un service d’Equifax ou lorsque vous communiquez directement avec nous, vous consentez également à la collecte de votre information personnelle. Le consentement donné dans ces situations se limite aux fins particulières pour lesquelles l’information est collectée. Par exemple, lorsque vous commandez un produit sur le site Web d’Equifax, vous consentez à ce que nous utilisions votre numéro de carte de crédit et votre adresse aux fins de l’opération, que nous vous dispensions tout soutien de suivi requis et que nous vous présentions des services supplémentaires. Equifax n’utilisera ni ne communiquera cette information à aucune autre fin.

Principe no 4 – Restriction sur la collecte

Information de crédit

L’information contenue dans votre dossier de crédit à la consommation Equifax provient de trois sources :

• l’information fournie par les clients d’Equifax;
• les dossiers publics, qui renferment de l’information reçue des agences de recouvrement; et
• l’information donnée directement par vous.

L’information de votre dossier de crédit collectée, utilisée et communiquée par Equifax se limite à l’information qu’Equifax est autorisée à collecter en vertu des lois sur les rapports de crédit et la protection des renseignements personnels applicables. Lorsque disponible, Equifax collecte et conserve l’information personnelle suivante sur les dossiers de crédit à la consommation :

• l’information d’identification – information d’identification clé qui permet à Equifax d’apparier la personne à son dossier de crédit et comprend de l’information comme le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale, si la personne l’a donné volontairement au fournisseur de crédit..
• les interrogations – liste de personnes ou d’entreprises qui ont demandé une copie du dossier de crédit du consommateur.
• l’information des dossiers publics – détails de toute l’information publiquement accessible comme les prêts garantis, les faillites, les ordonnances de la cour et les jugements.
• les agences de recouvrement tierces – information sur l’implication de toute agence de recouvrement qui tente de régler une créance due par le consommateur à un créancier.
• l’information d’opérations commerciales – détail des opérations à crédit du consommateur et la manière dont les paiements ont été faits antérieurement.
• la déclaration du consommateur – un bref énoncé qui peut être donné par le consommateur pour clarifier de l’information sur son dossier de crédit.

Equifax ne collecte ni ne conserve de l’information sur un dossier de crédit à la consommation concernant :

• l’historique médical;
• les entreprises commerciales;
• le nom du conjoint ou du partenaire de même sexe, ou de l’information sur les personnes à charge du consommateur;
• la race, la couleur, les croyances, la religion ou autre information personnelle semblable.

Autre information personnelle

En plus de votre information de crédit, Equifax peut aussi collecter de l’information personnelle lorsque vous communiquez directement avec nous pour d’autres raisons. L’information collectée par Equifax dans ces circonstances n’est pas versée à votre dossier de crédit. Si elle est conservée, cette information est gardée complètement à part de votre information de crédit et elle n’est pas accessible aux clients d’Equifax.

Voici certains exemples de situations où votre information personnelle peut être collectée mais n’est pas ajoutée à votre information de crédit :

• Lorsque vous achetez des services de nous et lorsque vous visitez notre site Web, Equifax peut utiliser des mouchards, des pixels espions ou le suivi IP pour aider à identifier vos préférences en ligne afin d’élaborer des services qui satisferont mieux vos besoins.
• Lorsque vous faites une demande d’emploi à Equifax, nous pouvons collecter de l’information personnelle sur votre demande ou votre curriculum vitæ afin d’évaluer votre demande.
• Lorsque vous appelez Equifax au téléphone, l’appel peut être enregistré ou surveillé pour nous aider à former nos employés et nous assurer de conserver un niveau élevé de satisfaction de la clientèle. Un message automatisé vous informera que votre appel pourrait être écouté ou enregistré.

Principe no 5 – Restriction sur l’utilisation, la communication et la rétention

Information de crédit

Equifax limite l’utilisation, la communication et la rétention de votre information de crédit conformément aux lois sur les rapports de crédit et la protection des renseignements personnels applicables. Un client d’Equifax doit avoir votre consentement et un motif permis par la loi pour accéder aux dossiers de crédit à la consommation d’Equifax. Tous les clients d’Equifax sont tenus de passer le processus d’examen préalable d’Equifax et ce ne sont pas tous les demandeurs qui sont autorisés à accéder à Equifax. Les clients acceptés par Equifax sont minutieusement examinés et obligés par contrat de respecter et d’accepter les lois sur les rapports de crédit et la protection des renseignements personnels applicables. Equifax effectue des vérifications périodiques pour s’assurer que ses clients se conforment à leurs obligations contractuelles et juridiques.

À titre de consommateur canadien, vous avez le droit de connaître le contenu en entier de votre dossier de crédit à la consommation à Equifax. Equifax vous communiquera cette information sans frais par courrier ou par téléphone. Equifax répondra à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de votre dossier de crédit Equifax. Pour de l’information sur la façon d’obtenir une copie de votre information personnelle, consultez la section FAQ à la fin de cette politique.

L’information de crédit dans votre dossier de crédit à la consommation est conservée conformément aux directives de rétention des données imposées par la loi.

Autre information personnelle

L’information collectée directement, lorsque vous communiquez avec Equifax ou que vous achetez un service de nous, est utilisée pour facturer votre commande, offrir de meilleurs services de soutien aux clients et faciliter la livraison de produits et de services améliorés dans l’avenir. L’information personnelle collectée de vous lorsque vous soumettez votre curriculum vitæ ou une demande d’emploi ne sert qu’aux fins d’évaluation de votre employabilité. Equifax ne communique pas l’information collectée de vous à ces fins et ladite information n’est pas versée à votre dossier de crédit à la consommation.

Circonstances spéciales

Equifax pourrait être tenue de communiquer de l’information personnelle à une tierce partie si la loi, un règlement, un bref, etc. l’y obligeait juridiquement. Dans le cas où Equifax est tenue de communiquer votre information personnelle à la suite d’une enquête judiciaire ou d’une ordonnance, nous prendrons les mesures nécessaires pour assurer que l’ordonnance est exécutoire et nous ne communiquerons que l’information requise pour nous conformer à l’ordonnance. Généralement, lorsque l’information personnelle est communiquée à la suite d’une enquête judiciaire ou d’une ordonnance, vous aurez le droit de connaître cette communication.

Principe no 6 – Exactitude

Equifax s’est engagée à collecter, à utiliser et à communiquer l’information la plus raisonnablement exacte qui est mise à sa disposition. Si vous avez révisé votre dossier de crédit et croyez qu’un élément n’est pas rapporté adéquatement, veuillez remplir le formulaire de Mise à jour du dossier de crédit du consommateur qui est joint au dossier de crédit à la consommation que vous recevez d’Equifax et postez-le à : Equifax Canada Inc., Division des relations avec les consommateurs, C. P. 190 succursale Jean-Talon Montréal (Québec) H1S 2Z2. Vous pouvez également appeler les Relations avec les consommateurs à Equifax au 1 800 465-7166.

Dès réception de votre formulaire de Mise à jour du dossier de crédit du consommateur concernant l’information que vous contestez, Equifax communiquera avec la source d’information rapportée sur votre dossier de crédit afin de vérifier l’élément d’information. S’il nous est impossible de confirmer un élément d’information particulier, nous le retirerons de votre dossier de crédit. Si nous recevons de l’information à jour de la personne ou de l’entreprise qui l’a fournie, nous rajusterons ladite information.

Dès que nous apportons un changement à votre dossier de crédit, nous vous en enverrons une copie révisée, illustrant les changements apportés à la suite du processus de résolution de différends. Également, à votre demande, nous enverrons aussi votre dossier de crédit révisé à tout client d’Equifax qui pourrait avoir récemment reçu votre dossier de crédit.

Si après vérification auprès du fournisseur de l’information contestée Equifax confirme que l’information est exacte mais que vous êtes toujours en désaccord, Equifax à votre demande, ajoutera une déclaration sur l’information contestée à votre dossier de crédit.

Si en n’importe quel temps votre information personnelle change, veuillez ne pas hésiter à communiquer avec Equifax. Cela est important, car de l’information à jour peut aider un fournisseur de crédit potentiel à vérifier votre identité et à réviser votre historique de crédit lorsque vous faites une demande de crédit.

Principe no 7 – Mesures de protection

Equifax prend très au sérieux la protection et la sécurité de votre information personnelle. Notre chef de la protection des renseignements personnels est chargé de veiller à l’application et à la mise en place de mesures adéquates pour protéger votre information personnelle en se conformant aux exigences de la LPRPDE.

Equifax comprend la nature sensible de l’information qu’elle conserve et a mis en place des mesures de protection rigoureuses pour la protéger. Cela comprend s’assurer que lorsque Equifax détruit de l’information et des dossiers, elle le fait de façon sûre et sécuritaire. Ces normes sont en place pour toute information, peu importe comment elle est stockée. Equifax révise, teste et améliore régulièrement ses systèmes pour s’assurer qu’ils satisfont les normes de sécurité adoptées par l’industrie.

En plus des protocoles de protection et de sécurité des données, Equifax limite aussi le nombre d’employés qui ont accès à votre information personnelle. L’accès à votre dossier de crédit à la consommation est restreint aux employés qui ont un besoin spécifique d’accéder à votre information afin d’en discuter avec vous, pour générer les dossiers de crédit des consommateurs ou pour effectuer une enquête afin de vérifier et de corriger de l’information sur votre dossier. La conservation de la confidentialité de l’information à laquelle ils ont accès, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, est une condition d’embauche clé à Equifax, et elle s’applique à tous les employés de notre société. Au soutien de notre engagement à protéger votre information personnelle, Equifax tient des séances de formation continue de perfectionnement professionnel afin de sensibiliser ses employés à la protection de la vie privée et aux questions de la sécurité.

Comme consommateur, vous devez également prendre des mesures raisonnables pour protéger votre propre information. Voici certaines choses que vous pouvez faire :

• protégez votre NIP (numéro d’identification personnelle) et les codes associées à votre banque et cartes de crédit;
• rangez votre carte d’assurance sociale dans un lieur sûr; et
• avisez Equifax si vous croyez être victime d’un vol d’identité ou de fraude de crédit.

Sachez qu’Equifax ne peut garantir la sécurité de l’information que vous pourriez transmettre en ligne. Si vous êtes préoccupé par la sécurité de l’information que vous envoyez en ligne à Equifax, vous pourriez envisager utiliser une autre méthode de livraison plus sécuritaire.

Principe no 8 – Ouverture

Pour toute question touchant cette politique ou la pratique et les procédures d’Equifax quant à la gestion de votre information personnelle, veuillez communiquer avec nous à :

Chef de la protection des renseignements personnels
Equifax Canada Inc.
110, avenue Sheppard Est, 5e étage
Toronto (ON) M2N 6S1

chief.privacy.officer@equifax.com

Nous serons heureux de vous faire parvenir sur demande un exemplaire de cette politique.

Equifax peut modifier cette politique de temps à autre et peut y inclure des annexes et des appendices supplémentaires. La version de la Politique de confidentialité qui apparaît sur le site Web d’Equifax Canada Inc. est toujours la version la plus récente.

Cette politique est destinée à donner de l’information sur l’approche d’Equifax quant aux questions sur la protection de la vie privée et à ses obligations dans la manipulation d’information personnelle.

Principe no 9 – Accès aux particuliers

Tous les consommateurs canadiens ont le droit de recevoir gratuitement une copie complète de leur dossier de crédit Equifax, sur demande. Si vous avez des besoins particuliers et que vous avez besoin d’aide pour remplir une demande de votre dossier de crédit, la division des Relations avec les consommateurs Equifax peut vous aider.

Les demandes d’accès à de l’information personnelle qu’Equifax peut avoir enregistrées sur vous et qui ne font pas partie de votre dossier de crédit (par ex. de l’information collectée lorsque vous avez acheté un produit de nous) doivent être faites par écrit.

Equifax s’est engagée à répondre à toutes les demandes des consommateurs pour un accès à leur information personnelle, incluant leur dossier de crédit à la consommation dans les délais prescrit par la loi applicable.

Dans l’éventualité peu probable que nous soyons dans l’impossibilité de vous donner l’information que vous demandez, nous vous aviserons des raisons par écrit.

Principe no 10 – Assurer la conformité

Equifax répondra à toute question, demande ou plainte que vous avez sur notre Politique de confidentialité ou la protection de votre information personnelle. Votre demande sera acheminée à un agent compétent d’Equifax qui travaillera avec vous pour répondre à vos questions. Si un problème touchant la confidentialité n’est pas résolu à votre satisfaction, les employés d’Equifax feront part du problème aux échelons supérieurs pour tenter de le résoudre. Tout problème non résolu sera référé en dernier recours au chef de la protection des renseignements personnels.

Pour plus d’information sur la Politique de la confidentialité à Equifax ou pour nous informer d’un problème de protection de la vie privée, nous vous invitons à communiquer avec le chef de la protection des renseignements personnels par courrier ou par courriel à :

Chef de la protection des renseignements personnels
Equifax Canada Inc.
110, avenue Sheppard Est, 5e étage
Toronto (ON) M2N 6S1

chief.privacy.officer@equifax.com

Toutes les questions ou requêtes recevront une réponse et feront l’objet d’une enquête. Une fois l’enquête complétée, nous vous aviserons de nos conclusions et de toute mesure corrective prise en conséquence.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 24 MARS 2006