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Dossiers juridiques canadiens

Puis-je avoir de l’information sur les pour suites et les jugements dont une entreprise fait l’objet?

L’apparition d’un article judiciaire sur un dossier de crédit pourrait avoir un sérieux impact sur la capacité d’une entreprise à obtenir du crédit sur le marché. À moins que les concordances ne soient presque exactes, Equifax n’appariera pas un article judiciaire à un dossier de crédit. Les raisons de non-concordance des poursuites vont des fautes de frappe, jusqu’à la signification de documents par les avocats sur du papier à en-tête officiel sans que ce soit l’adresse de l’entreprise. Ainsi, des milliers d’articles judiciaires sont conservés dans la base de données d’Equifax sans être appariés à des dossiers de crédit spécifiques.

La recherche dans cette base de données se fait par nom seulement. Seule Equifax a la possibilité d’y effectuer des recherches par nom de Défendeur ou par nom de Demandeur. Alors, vous pouvez voir qui poursuit l’entreprise qui fait l’objet de votre interrogation et qui, à son tour, cette entreprise poursuit.

Avantages

  • Évitez des batailles juridiques coûteuses, en déterminant la probabilité qu’une demande reconventionnelle sera déposée;

  • La recherche de noms dans la base de données est gratuite. Alors, si vous pensez investir dans une entreprise ou lui accorder une importante marge de crédit, une recherche rapide peut vous vous apporter la tranquillité d’esprit;

  • Simple et rentable, il n’y a pas d’entente supplémentaire à signer pour obtenir ce service. Les rapports sont facturés comme le sont les dossiers commerciaux réguliers;

  • Puisque toutes les juridictions canadiennes font partie de la recherche, vous obtenez un profil national exhaustif des procédures.


Le fonctionnement
Les clients peuvent commander des dossiers juridiques canadiens par Internet ou par notre logiciel Equifax Direct ou en appelant notre service national à la clientèle au 1 877 227 8800. Vous n’avez qu’à taper le nom de l’entreprise sur laquelle vous faites une recherche et à indiquer si vous demandez un dossier de défendeur ou de demandeur. Une liste de tous les noms semblables est retournée, indiquant le nombre d’articles juridiques sous chacun. Cette recherche ne coûte rien – jusqu’à ce que vous choisissiez une concordance que vous pensez être la bonne. Jusqu’à 25 poursuites séparées sont données par séquence chronologique.

Téléchargez un exemple duDossier juridique canadien (Fichier PDF Adobe , taille 20KB).

Obtenez plus d’information sur leDossier juridique canadien (dossier Adobe Acrobat, taille 164KB).

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